Consignation (Caisse des dépôts)

1.) Le fournisseur met physiquement les marchandises à la disposition de l'agent de vente en quantités convenues pour le commerce ou la consommation.

• Il s'agit d'un type de procédure de vente où le risque incombe au fournisseur et permet à l'agent de se concentrer sur les ventes et n'a pas besoin de capital pour couvrir les marchandises.

• Il est utilisé par les fournisseurs qui manquent, ont des lacunes ou des organisations de vente sous-dimensionnées. Ou il est difficile de recruter des revendeurs suffisamment fortunés pour vendre les marchandises directement aux revendeurs.
• Il peut également s'agir d'une forme de vente directement à un client final. L'agent et le tiers peuvent être les mêmes, comme un gouvernement, un roi empereur, etc.

• Obtenir un stock pour sa propre consommation gratuitement et payer à la consommation peut être la forme qui convient au client et qui remporte les ventes.
• En mettant à disposition du client un stock, le fournisseur encourage la consommation et les ventes.

2.) L'agent de vente reçoit toujours le paiement du tiers (sinon c'est une autre forme de système de vente)

• Le fournisseur est généralement payé par l'agent de vente lorsque les marchandises sont vendues et sont payés par les tiers.
• L'accord prévoit dans de nombreux cas que le fournisseur réapprovisionne en permanence les stocks de vente.

3.) Les biens appartient toujours au fournisseur.

• Cela signifie dans la comptabilité que le stock représente une forme de crédit du fournisseur et une dette pour l'agent commercial.
• Et en cas de litige ou de faillite, c'est la propriété du fournisseur et non de l'agent commercial.

• Traditionnellement, il a été utilisé comme une forme d'activité maritime, où un capitaine vend et achète sur des systèmes de consignation pour le compte d'un autre dans un port lointain.
• La négociation de titres via un dépositaire de titres sur Internet est une forme de consignation.
• Les maisons de vente aux enchères conduisent généralement leurs enchères par le biais d'une forme de consignation
• Les régimes de franchise sont souvent en fait des régimes de consignation.
• Les programmes de vente à domicile sont souvent en fait des systèmes de consignation.
• Les jeunes qui vendent des billets de loterie ou des calendriers de Noël pour leur association sportive le font généralement avec un plan de consignation.
• Les marchés de seconde main peuvent être des systèmes où les marchandises sont vendues par consignation

• Les agents immobiliers ne travaillent pas sur le système de consignation. L'agent n'est que l'arrangeur de l'entreprise, les contrats sont rédigés directement entre le premier et le tiers (en raison de l'enregistrement immobilier et des problèmes fiscaux)
• Le commerce triangulaire transfrontalier avec un agent commercial n'est généralement pas un commerce en consignation.

• Ceci parce que les marchandises ne quittent jamais le fournisseur, qui envoie les marchandises directement au client tiers. Cela s'applique également aux achats et aux ventes dans le concept d'intermédiaires dans le commerce triangulaire transfrontalier de la directive TVA de l'UE.
• Le problème fondamental actuel du commerce transfrontalier en consignation est que le fournisseur est propriétaire des marchandises. Le fournisseur qui achemine sa marchandise chez les agents care doit faire l'export / import avec lui-même et doit donc être enregistré dans les deux pays à la TVA et dans de nombreux cas aux douanes

• Cependant, de nombreuses sociétés multinationales du groupe sont enregistrées dans plusieurs pays et capables de faire payer le commerce transfrontalier interne des sociétés du groupe au moyen de comptes de compensation internes. La phase transfrontalière ne fait pas partie du commerce en consignation. Le commerce en consignation est dans ce cas effectué ultérieurement au niveau national par la succursale locale de la société du groupe. (Nous n'oublierons pas que le commerce en consignation est un terme technique juridique et comptable et que le commerce doit être comptabilisé de cette façon)

• La solution pour transférer la propriété des marchandises payées à des conditions de crédit similaires au commerce en consignation, en fait un autre type de régime commercial que le commerce en consignation. Ensuite, c'est des commerce revendeur, à crédit.
• La forme traditionnelle de commerce maritime, où un capitaine vend et achète en consignation pour le compte d'un autre dans un port lointain (transfrontalier) n'est plus possible en général.

• Cela, en raison des réglementations douanières et de la TVA, est généralement lié au propriétaire plutôt que par le passé aux marchandises réellement déplacées physiquement à travers les frontières.
• Les entreprises de transport actuelles ont trouvé d'autres systèmes que les systèmes de consignation.

Sur le plan international, cette forme auparavant courante de commerce international en consignation est désormais assez rare. En effet, en raison de difficultés juridiques, fiscales et comptables majeures dans la conduite des échanges transfrontaliers en consignation, le concept s'est plus ou moins concentré désormais sur le commerce des envois nationaux.

Cela signifie que l'expression générale du commerce en consignation dans le discours quotidien de nombreux pays est devenue un concept pour une forme particulière de commerce en consignation et est perçue comme sa seule forme.

Mais si vous travaillez avec le droit des affaires ou la comptabilité, le concept de consignation est très clair et général.

Il est important que l'avocat et le comptable aient une idée claire de ce qu'est le commerce en consignation. Ceci afin de pouvoir le déclarer correctement et faire valoir les droits et obligations des parties, même si la notion de consignation n'est pas spécifiée dans les accords.

Les conditions juridiques du commerce en consignation sont claires depuis l'Antiquité.

Les premières consignations datent de l’Antiquité. Elles étaient effectuées dans les temples romains et grecs et placées sous la protection et la sauvegarde de la « fides populica » (foi populaire), puis de la « fides publica » (foi publique) (3).

Elles ont revêtu une dimension profane au 12e siècle. Le développement de la consignation en France est devenu progressivement indissociable de l’émergence du parlementarisme et du contrôle parlementaire sur l’utilisation qui est faite par le pouvoir royal des deniers de justice.

A la suite de la chute du Premier Empire et pour faire face à la grave crise financière renforcée par la défiance des épargnants vis-à-vis des institutions financières publiques, le gouvernement décide en 1816 de créer un établissement spécial. La Caisse des Dépôts est chargée de recevoir les consignations et d’en assurer la conservation. Pour restaurer la confiance des déposants, elle est dotée d’un statut spécifique permettant de garantir son inviolabilité à l’égard de l’exécutif. Elle est ainsi placée « sous la surveillance » d’une Commission de Surveillance qui est notamment une émanation du Parlement.

La mission de gestion des consignations est constitutive de l’identité de la Caisse des Dépôts : agir en tiers de confiance. La Caisse des Dépôts a été chargée par la loi de finances du 28 avril 1816 (4) et par l’ordonnance du 22 mai de la même année, de garantir la Foi publique.

L’ordonnance du 3 juillet 1816 indique que la protection des consignations est l’élément fondateur de la Caisse des Dépôts. De nombreux textes sont intervenus depuis 1816 pour prévoir de nouveaux cas de consignations accompagnant le développement économique et sociétal de la France. Leur domaine s’est diversifié, passant de treize cas en 1816 à plus de 160 actuellement.

Un exemple d’un cas de consignation prévu par l’Ordonnance royale du 3 juillet 1816 (4) :

« Les sommes que des débiteurs incarcérés doivent, aux termes de l’article 798 du Code de procédure, déposer ès-mains du geôlier de la maison de détention pour être mis en liberté, lorsque le créancier ne les aura pas acceptées dans le délai de vingt-quatre heures ».

• 1905, consignation de sommes ou valeurs provenant de la liquidation de congrégations dissoutes, à la suite de la loi de séparation de l’Eglise et de l’État.
• 1922, l’essor des cas de consignations reflète les prémices de la protection sociale élaborée tout au long du 20e siècle, notamment avec les cautionnements des compagnies d’assurance contre les accidents du travail (lois du 9 avril 1898 et du 15 décembre 1922) et les cautionnements des employeurs occupant plus de cent assurés sociaux (décret-loi du 28 octobre 1935).
• 1937, dans le cadre de l’agrément par le ministère du travail des caisses de compensation de congés payés dans les ports, les caissiers et comptables doivent consigner un cautionnement à la Caisse des Dépôts en vue de garantir leur gestion et les bénéficiaires de congés payés (arrêté du 22 mars 1937).
• 1977, un mandataire de chaque liste candidate au Parlement Européen devait verser à la Caisse des Dépôts un cautionnement de 100 000 FF en consignation pour l’ensemble de la liste. Le dépôt du cautionnement était une condition de validité de la candidature (loi du 7 juillet 1977).
• 1982, les obligations de la Caisse Nationale d’Industrie et de la Caisse Nationale des Banques, correspondant aux actions des sociétés nationalisées non présentées dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de nationalisation, ont été reçues en consignation à la Caisse des Dépôts (Loi du 11 février 1982 relative à l’échange des titres des sociétés nationalisées).
• 1984, la réforme du régime des valeurs mobilières sur la dématérialisation suscite de nouveaux cas de consignations. L’ensemble des valeurs mobilières émises sur le territoire français et soumises à la législation française cessent de faire l’objet, pour leur circulation, d’une représentation physique par des titres imprimés. Les titres sont alors obligatoirement inscrits en compte par les sociétés émettrices ou un intermédiaire financier habilité. À l’expiration du délai accordé (cinq ans), les banques ont vendu par adjudication les droits associés aux titres non échangés. Le produit de la vente a été confié à la Caisse des Dépôts pour 30 ans, délai de conservation pendant lequel elle a pour rôle de restituer l’argent aux éventuels détenteurs qui viendraient se présenter.
• 1986-1987, lorsqu’un salarié n’est pas retrouvé à sa dernière adresse communiquée, les sommes dont il bénéficie de par le système d’intéressement et de participation aux résultats de l’entreprise, sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des Dépôts où le salarié peut les réclamer jusqu’au terme de leur prescription (30 ans).
• 1990 - 1999, afin de lutter contre la multiplication des dégazages de navires en mer, les procureurs de la République ou les juges d’instruction saisis de ces infractions, ont de plus en plus recours à la consignation à l’occasion de l’immobilisation des navires pollueurs. La levée de l’immobilisation est en effet soumise à un dépôt versé en consignation à la Caisse des Dépôts aux frais de l’armateur en infraction. Le montant et les modalités de versements sont fixés par l’autorité judiciaire. Cette solution permet un recouvrement efficace et rapide des amendes et des indemnités revenant aux victimes, puisque la Caisse des Dépôts assure les déconsignations dans un délai maximum de 10 jours à compter de la production du jugement de condamnation.
• 2000, mise en place, lors de la procédure de retrait d’agrément des banques et établissements de crédits, d’un dispositif de consignations permettant de sauvegarder les avoirs de personnes physiques et morales non identifiées qui n’ont pu être transférés à un autre établissement financier. En cas de radiation prononcée par la Commission bancaire, les fonds qui subsistent peuvent être versés à la Caisse des Dépôts sur autorisation de la Commission bancaire.
• 2006, en Alsace, les pouvoirs publics ont confié à la Caisse des Dépôts la réception et la gestion de certaines consignations judiciaires. Elles étaient jusqu’à présent assurées par les comptables des impôts et sont, depuis le 1er janvier 2006, confiées aux Directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques en qualité de préposés de la Caisse des Dépôts. Elles concernent notamment les provisions pour couvrir les frais d’expertise, les frais de témoins et les consignations de parties civiles.
• 2010, le Compte Epargne-Temps (CET) permet au salarié d’épargner les congés non pris. Tout au long de leur vie professionnelle, les salariés ont le choix d’utiliser cette épargne en vue d’un complément de rémunération ou sous forme de congés. En situation de rupture du contrat de travail (démission, licenciement), la consignation est une solution pour la conservation de cette épargne.
• 2012, les installations classées pour la protection de l’environnement présentent des risques importants de pollution ou d’accident. Elles doivent constituer des garanties financières pour assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité du site et sa remise en état. Ces garanties financières peuvent être constituées en la forme d’une consignation.
• 2016, l’activité de transfert transfrontalier de déchets est strictement réglementée par les textes communautaires et internationaux. Ils visent à renforcer la maîtrise des impacts sur l’environnement. Afin de garantir tout risque, la personne physique ou morale chargée du transfert a pour obligation de constituer une garantie financière. Cette garantie peut prendre la forme d’une consignation.

• Plan de Prévention de Risques Technologiques (PPRT)

La consignation est un service adapté pour recueillir les contributions financières apportées dans le cadre de la mise en place des mesures foncières d’un PPRT. Fruit d’un accord entre les différents acteurs, la consignation est formalisée par un arrêté préfectoral.

• La consignation des sommes non réclamées

Les sommes d’argent, titres et valeurs mobilières non réclamés appartenant à des hospitalisés décédés ou partis sans laisser d’adresse sont consignés, un an après leur sortie ou leur décès, à la Caisse des Dépôts

• Fonds de revitalisation

La consignation est un service adapté pour recueillir les contributions financières apportées dans le cadre de la mise en place des fonds de revitalisation, dès lors qu’ils sont utilisés sous la forme de subventions. L’avantage principal offert par la consignation réside dans la sécurité et la souplesse apportées dans la gestion des sommes consignées.

• ·La vente amiable

Lorsqu’un bien immobilier fait l’objet d’une saisie, le juge peut autoriser la vente amiable du bien sur demande du propriétaire. Cela permet de bénéficier des meilleures conditions de vente pour régler les créanciers. Le prix et les frais de la vente sont obligatoirement consignés et acquis aux créanciers pour leur être distribués. La consignation produit les effets d’un paiement : elle libère vis-à-vis des créanciers et arrête les intérêts de retard que produit la dette. La consignation permet de protéger les justiciables les plus faibles.

La consignation en matière commerciale est la mise à disposition d'un tiers de marchandises afin d'en permettre la vente.

L'expéditeur des marchandises demeure le propriétaire et l'agent qui les reçoit est le destinataire. L'agent vend les marchandises au nom de l'expéditeur, selon ses instructions.

• La relation entre les deux parties est celle de l'expéditeur et du destinataire et non celle d'un acheteur et d'un vendeur ;
• L'expéditeur doit normalement payer les frais liés à l'expédition ;
• Le destinataire n'est pas responsable des dommages de marchandises durant le transport ;
• Les marchandises sont vendues au risque de l'expéditeur.

La consignation est une mesure de police judiciaire provisoire qui empêche la commercialisation d'une marchandise en cas de doute sur sa conformité. Elle est réalisée par l'administration souvent sous l'autorité du procureur. Elle se distingue de la confiscation qui est faite, elle, par le juge judiciaire.

La consignation est mise en place en cas de doute. Elle peut aboutir à une saisie de la marchandise (cf. saisie (consommation)).

La consignation est décrite juridiquement à l'article L. 215-7 du code de la consommation. Les peines pour non-respect de la mesure de consignation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende (L. 215-7 du code de la consommation renvoie aux peines de l'article L. 213-1 du même code).