Conseil privé de la Reine pour le Canada

Le Conseil privé du Royaume-Uni, qui précède celui du Canada, tire ses origines de la Curia regis[1] (Cours du roi) en place au Moyen-âge en Angleterre[2] . Ce conseil, formé de nobles et d’ecclésiastiques, avait pour but de conseiller le roi sur des sujets touchant la justice, l’administration et la législation[3], afin que celui-ci prenne des décisions éclairées. Éventuellement, avec la création de la Chambre des Lords, de la Chambre des Communes et du système de tribunaux nationaux, ce conseil a changé de rôle pour devenir une cour d’appel[4] où pouvaient être remis en question les décisions d’autres tribunaux[3]. Sous les Tudors et les Stuarts, des changements importants surviennent, comme par exemple la séparation du conseil en deux entités distinctes : une cour judiciaire d’appel (le Comité judiciaire du Conseil privé) et un conseil administratif ayant pour rôle d’aider le roi avec les enjeux de gouvernance. À la suite de certaines pressions politiques dans les années 1640[3] sur la royauté britannique, le Conseil privé a perdu son statut sur le territoire Anglais, mais continue d’exercer sa vocation sur le territoire des colonies britanniques qui ne l’ont pas abolie[3].

La légitimité du Conseil privé de Londres découle du Judicial Committee Act de 1833[5] . Bien que créé en 1833 par cet loi, le Comité judiciaire n'est investi de la compétence de tous les tribunaux des colonies britanniques qu’en 1844 . Celui-ci peut siéger en divisions (sans tous ses membres) et il peut aussi entendre plusieurs causes simultanément[5]. Ce décret permet de rendre plus claire les conditions sous lesquelles le Conseil privé peut entendre une cause.

À partir de 1833, des juges venant des territoires britanniques d’outre-mer sont ajoutés au comité judiciaire[3]. C’est sous la forme de rapports au souverain britannique que les jugements de ce comité sont rendus et celui-ci peut à tout moment, renvoyer une question au comité[5]. Au début du XXe siècle, étant donné la grandeur du territoire britannique de l’époque, presque le quart de la planète peut être entendu par cette cour[3]. Avec le XXe siècle vient aussi le désir d’une plus grande autonomie politique et judiciaire des anciennes colonies de l’Empire britannique et des pays du Commonwealth. Une loi du Parlement de Londres de 1931 permet aux dominions d’abolir le droit d’appel du Conseil Privé[3]. Le premier pays à abolir cette instance sera l’Irlande en 1933 suivi de presque la totalité des autres dominions dans les décennies qui suivront[3] . En 2021, il reste 27 pays (territoires d’outre-mer, territoires de bases militaires souverains ou dépendances royales) étant toujours sous la juridiction de ce Comité[3].

Étant un territoire britannique, le Canada est sous la juridiction du Conseil privé de Londres en 1833 par le Judicial Committee Act[6]. Le Canada contemporain met sur pied son propre Conseil privé en 1867 avec l'adoption de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique[7]^,[1]. Même après cette date, le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres continue d'agir comme plus haute court d’appel au Canada dans certaines affaires. En 1933, la Cour suprême du Canada devenait la dernière instance judiciaire dans les affaires criminelles et en 1949, elle avait complètement supplanté l'autorité du Comité judiciaire dans toutes les autres affaires.

Le rôle principal du Conseil privé est, selon l'article 11 de la Loi constitutionnelle de 1867, de conseiller le gouverneur général dans sa prise de décisions concernant l'administration du Canada. Autrement dit, le Conseil privé est une institution possédant le pouvoir exécutif au Canada. Le gouvernement, proprement dit, est quant à lui la branche politique active du Conseil. Les membres de ce conseil sont nommés et révoqués, de temps à autre, par le gouverneur général en conseil.

Il est courant de retrouver, sur les documents officiels du gouvernement du Canada, la mention « gouverneur général en conseil ». Cette forme juridique évoque en réalité le Cabinet.

Ainsi, les membres du gouvernement deviennent, en premier lieu, conseillers privés pour la Reine, ce qui donne droit de regard sur tous les documents du gouvernement du Canada, et sont nommés ensuite par le gouverneur général en conseil en tant que membre du gouvernement. Les membres du Conseil Privé le demeurent généralement pour la vie. Ainsi, le Conseil privé de la Reine pour le Canada inclut non seulement les membres du gouvernement en poste, mais aussi d’anciens ministres et d’autres personnalités de marque. En pratique cependant, seuls les ministres ont un réel pouvoir.

Il existe plusieurs rangs et rôles différents au sein du Conseil privé de la Reine au Canada. Les individus faisant partie du conseil sont : les ministres en postes, les anciens ministres, le juge en chef du Canada, les anciens juges en chef, les anciens présidents de la Chambre des communes, les anciens présidents du Sénat, les anciens gouverneurs généraux et finalement des personnes éminentes (honorifique).[8] Dans la pratique, ce ne sont pas tout les membres qui se réunissent lorsque le conseil se réunit. Le conseil possèdent cependant un président, fonction qui est cependant honorifique[8]. Le président actuel du conseil Privé de la Reine au Canada est l'honorable Dominic LeBlanc.

Lors de la formation du Cabinet, le gouverneur général en conseil nomme parmi les membres du gouvernement un Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Ce poste est en réalité symbolique, et le détenteur de ce titre possède habituellement un autre portefeuille ministériel, notamment celui des Affaires intergouvernementales.

Les membres du Conseil privé portent le titre d'honorable à vie et utilisent les initiales "C.P.", peuvent avoir une place réservée lors de cérémonies telles que des funérailles nationales et prendre part aux rares réunions officielles de l'ensemble du Conseil privé. À leur mort, le drapeau de la tour de la Paix est mis en berne.

La majorité des membres du conseil Privé de la Reine au Canada n'ont que très peu de responsabilités puisqu'ils occupent des rôles honorifiques. Dans les faits, seuls les ministres et quelques anciens ministres participent aux événements liés au conseil[9]. Il n'existe pas de hiérarchie dans le conseil à l'exception du rôle de président qui est nommé pour une durée déterminée par Sa Majesté.

Au Canada, le Conseil privé a rendu un total de 173 jugements d’importance entre 1867 et 1949[10]. Les affaires entendues par la plus haute Cour de l’époque concernaient des sujets divers. Par exemple, le droit des femmes[10], le droit à l'éducation des minorités catholiques et francophones[11], le commerce, l’union des provinces pour former un seul et même pays, etc[12].

Malgré plusieurs jugements d'importances qui ont eu un impact sur la jurisprudence canadienne, le Conseil privé a eu un rôle controversé dans le fédéralisme canadien[13]. En effet, pour plusieurs fédéralistes, son rôle de plus haute cour d'appel au Canada aurait dû prendre fin avec la création de la Cour suprême en 1875. Son pouvoir de revenir sur des jugements émis par celle-ci aurait eu comme impact de fragiliser la fédération canadienne[14]. Les décisions de la Cour suprême, des politiciens et des juges de l'époque étaient prises pour solidifier une confédération (1867) jeune et fragile. Pour ceux-ci, le pouvoir central canadien doit être en mesure de construire une économie forte et de prendre des décisions politiques et économiques pour l'ensemble du pays[15]. Le Conseil judiciaire du Conseil privé de Londres voit les choses autrement. Son interprétation de la séparation des pouvoirs entre le fédéral et les provinces a de quoi ravir les défenseurs de l'égalité entre les provinces et Ottawa[15].

Étant donné que les tribunaux des provinces avaient aussi le droit de faire appel au Comité judiciaire, celles-ci ont utilisé ce droit afin de faire valoir leurs droit contre Ottawa. Le Comité ayant souvent rendu jugement en faveur des pouvoirs provinciaux, ces décisions allaient à l'encontre des intentions centralisatrices des politiciens fédéralistes de l'époque[15].

De par sa réalité historique, la jurisprudence démontre la faiblesse des lois et des structures juridiques canadiennes[16]. La lutte entre la Cour suprême canadienne et le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres montre deux conceptions du fédéralisme. La centralisation des pouvoirs au niveau fédéral ou un plus grand partage des pouvoirs avec les pouvoirs provinciaux[16].

Le Comité judiciaire a eu un impact des plus importants sur le fédéralisme canadien[14]. Il a favorisé les pouvoirs provinciaux dans plusieurs de ses jugements. Son interprétation extensive de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 en est un exemple. Cette interprétation invalide certains aspects de l'article 91 [17]de la Loi constitutionnelle qui donnaient des pouvoirs supplémentaires aux instances fédérales[15]. Les décisions du Conseil judiciaire du Conseil privé de Londres ont eu comme effet de diminuer la compétence fédérale en faveur de la compétence des différentes provinces[13].

Avec la Loi constitutionnelle de 1867, la Grande-Bretagne autorise le Parlement fédéral canadien nouvellement formé à créer une cour générale d’appel pour le Canada. Ce n’est que quelques années plus tard que la Cour Suprême canadienne est créé, soit en 1875[18]. Par contre, les décisions de cette dernière peuvent être susceptibles d’appels devant le Comité judiciaire du Conseil privé jusqu’en 1933 (des suites du Traité de Westminster[13]) en matière de droit criminel et jusqu’en 1949 en matière de droit civil[18].  

Avec la création de la Cour suprême canadienne (1875), le ministre de la justice de l’époque Edward Blake,  essaie d’abolir les appels au Comité judiciaire. Par contre, une décision de celui-ci en 1926[13] juge inconstitutionnel cette décision, car elle s’appuie sur une loi canadienne qui entre en conflit avec la loi britannique de 1844. Cette loi étend le pouvoir du comité judiciaire du Conseil privé au Canada[19].