Conseil constitutionnel (Côte d'Ivoire)

Blason du Conseil constitutionnel

Il se compose de sept membres :

• le président, nommé par le président de la République pour une durée de six ans non renouvelable (article 128 de la Constitution de 2016)
• six conseillers, nommés pour une durée de six ans non renouvelable dont :
  • trois désignés par le président de la République ;
  • trois désignés par le président de l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, les anciens présidents de la République en sont également membres de droit à vie, mais jusqu'à maintenant aucun ancien président, que ce soit Henri Konan Bédié ou Laurent Gbagbo, n'a fait valoir ce droit.

De 1995 à 1999, le Conseil constitutionnel a émis 68 décisions, de manière irrégulière (38 décisions en 1996, une seule en 96, de 9 à 11 les années suivantes). Depuis 2003, le "nouveau" Conseil constitutionnel (par rapport aux nouvelles prérogatives accordées par la Constitution du 1^er août 2000) a émis 140 décisions, la dernière le 4 août 2014[2].

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Par le mode de désignation de ses membres, le conseil est majoritairement constitué de membres considérés comme proches du parti présidentiel au pouvoir le Front populaire ivoirien (FPI)[8] créé par Laurent Gbagbo.

Ainsi, Paul Yao N'Dré, son président, est l’un des fondateurs du FPI[9]. Mamadou Koulibaly qui, en tant que président de l'Assemblée nationale depuis 2001 et également membre du FPI, nomme concurremment avec Laurent Gbagbo, la moitié des conseillers.

Ce déséquilibre circonstanciel (par ailleurs courant dans les institutions dont les membres sont nommés) serait l'une des raisons ayant amené cette institution à reconduire le président sortant dans ces fonctions lors de l'élection présidentielle de 2010, intervenant après annulation du scrutin dans plusieurs départements considérés comme acquis à Alassane Ouattara, pour irrégularités supposées.^{[réf. nécessaire]}

Une violente controverse quant au résultat définitif de l'élection annoncé par le Conseil Constitutionnel est apparue à la suite de l'annonce prématurée de résultats par M. Bakayoko (proche d'Alassane Ouattara et alors président de la Commission électorale indépendante (CEI) chargée d'annoncer puis transmettre pour validation au Conseil Constitutionnel les résultats provisoires) donnant M. Alassane Ouattara vainqueur.

La loi dispose que le Conseil Constitutionnel doit se prononcer par infirmation ou confirmation des résultats de la Commission électorale ou sur une reprise de l'élection suivant l'article 64 du code électoral ivoirien : « Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il prononce l'annulation de l'élection. La date du nouveau scrutin est fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Le scrutin a lieu au plus tard quarante cinq jours à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel »[10].

La nouveauté introduite dans le cas ivoirien est la certification. Cette technique a été volontairement omise par le camp de Laurent Gbagbo qui pourtant s'était appuyé sur cette même certification sanctionnant le premier tour pour convoquer par décret le deuxième tour.^{[réf. nécessaire]}

• Site officiel
• Présentation sur le site de l'ACCPUF

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