Commission de déontologie des militaires

Depuis 1996[2], la commission de déontologie des militaires vise à sécuriser juridiquement le départ des militaires dans le secteur privé, en examinant leur projet au regard des liens qu’ils ont pu entretenir avec des entreprises dans leurs fonctions antérieures, notamment dans le secteur de l’armement. Elle permet donc aux militaires en voie de reconversion dans le secteur privé de se prémunir du risque de prise illégale d’intérêts[3].

La loi n^o 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a donné un statut législatif à cette commission. Lors des débats parlementaires, le ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a précisé que « le présent amendement vise à réécrire l’article L. 4122–2 afin que la commission de déontologie des militaires, compétente pour examiner leur situation, fonde plus justement son appréciation. En cela, la rédaction retenue s’inspire de celle de l’article 432-13 du code pénal, texte de référence du contrôle exercé par la commission précitée. La référence explicite à la commission compétente pour examiner la situation des militaires consacrerait donc son existence législative »[4].

L'article L4122-5 code de la défense créé par Loi n^o 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3 (V) est ainsi rédigé:

« Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions.

L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article. »

Le décret du 20 avril 2020, inséré dans le code de la défense ( R 4122-14 à R 4122-24-1) a mis à jour la liste des militaires soumis à l’obligation d’informer leur ministère de rattachement (armées, intérieur ou écologie) préalablement à l’exercice d’une activité privée lucrative, et ce dans les trois ans qui suivent la cessation des fonctions militaires, de façon à procéder à un contrôle approfondi du risque de conflit d’intérêts. Il modifie également la composition et le fonctionnement de la commission de déontologie des militaires et précise les règles de la procédure applicable devant elle.

Un militaire qui souhaite travailler dans le secteur privé après la cessation définitive ou temporaire de ses fonctions doit, dans certains cas, saisir la commission de déontologie des militaires afin que la compatibilité de sa nouvelle activité professionnelle avec ses fonctions antérieures puisse être examinée.

Le code de la défense dispose que, pendant un délai de 3 ans à compter de la cessation de ses fonctions, un militaire ne peut intégrer une entreprise dont il a assuré la surveillance ou le contrôle; avec laquelle il a conclu des contrats ou a formulé des avis sur les contrats ; ou pour laquelle il a proposé à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par l’entreprise ou formulé un avis sur de  telles décisions.

L’article 432-13 du code pénal fixe la sanction pour non-respect de cette obligation à 3 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.

Pour s'assurer de la régularité de leur situation, les militaires relevant de différentes catégories qui envisagent d'exercer une activité privée lucrative après la cessation définitive (retraite ou 2^e section) ou temporaire de leurs fonctions (à l'occasion de leur placement dans certaines positions statutaires) doivent informer par écrit le ministre de la défense (le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le ministre chargé de la mer pour les officiers des affaires maritimes).

Doivent ainsi obligatoirement saisir la commission de déontologie des militaires :

- les militaires qui demandent à être placés dans les positions statutaires suivantes : en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;

- les militaires appartenant aux catégories statutaires suivantes : officiers généraux, membres du contrôle général des armées, commissaires des armées, ingénieurs des corps militaires de l'armement, officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences et officiers logisticiens des essences, ingénieurs militaires d'infrastructure ;

- les militaires ayant été chargés soit d'assurer la surveillance ou contrôle d'une entreprise privée soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

De plus, tout militaire peut, même s’il n’appartient pas à l’une des catégories énumérées ci-dessus, demander, à son initiative, de suivre cette procédure.

Par ailleurs, tout militaire bénéficiant d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (R. 4138-29-1 du code de la défense) doit également se soumettre à cette procédure.

Enfin, il est rappelé que le ministre peut consulter la commission dans le cas où le militaire demande sa mise en détachement ou son placement en position hors cadre.

Le décret n° 2018-289 du 20 avril 2018[5] relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission de déontologie des militaires. La commission est présidée par un conseiller d’État (Michel Thénault) et est composée, outre du président, d'une personnalité qualifiée, d'un membre de la cour des comptes, d'un membre du contrôle général des armées, de quatre officiers généraux (et pour les autres ministères que celui des armées d'un officier général de gendarmerie et d'un administrateur général des affaires maritimes si le militaire appartient à ces corps) et d'un représentant de la direction des ressources humaines concernée.

L'instruction des dossiers est menée par des rapporteurs sous la direction d'un rapporteur général, membre du Contrôle général des Armées.

Le rapporteur général de la commission des militaires est également référent ministériel déontologue et alerte[6] et anime le réseau des référents déontologues et alerte du ministère, au titre de l'article L 4122-10 du code la défense[7]. Lors des débats parlementaires de la loi relative à la déontologie de 2016, la ministre de la fonction publique il a confirmé la cohérence du dispositif de déontologie pour les militaires en affirmant que «la mission de référent déontologue, compétent pour conseiller les militaires sur leurs obligations déontologiques, serait confiée au rapporteur général de la commission chargée de l’examen de la situation des militaires. Ainsi obtiendrions-nous un parallélisme des formes très clair, tout en assurant le respect d’une situation qui n’est pas comparable à celle du reste de la fonction publique[4].»

Au vu du dossier rempli par le militaire et des attestations fournies par les autorités hiérarchiques le service gestionnaire transmet à  la commission de déontologie des militaires qui émet un avis sur la compatibilité des activités lucratives envisagées avec ses fonctions antérieures.

La commission peut demander à auditionner le militaire, qui est prévenu à l'avance par le secrétariat de celle-ci.

La commission vise principalement à ce que les militaires en voie de reconversion soient éclairés sur leur situation au vu des règles juridiques.

Le ministre (ou DRH-MD par délégation) prend, au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie des militaires, une décision qui peut prendre différentes formes : compatibilité avec ou sans réserves, incompatibilité, incompatibilité en l'état si la commission ne disposait des éléments suffisants pour formuler son avis ou décision constatant que la demande du militaire ne relève pas du champ de compétence de la commission.

Didier Migaud, président de la HATVP, avait fait savoir brusquement en février 2021, qu'il voulait aussi contrôler les magistrats et les militaires[8]. Dans un article paru dans l'AJDA du 29 mars 2021, "On ne peut servir à la fois l'armée et l'argent. La singularité des militaires au crible de la déontologie", le CGA Jean Tenneroni, rapporteur général de la commission et référent ministériel déontologue et alerte de 2016 à 2021 répond en détaillant les différences d'approche qui justifient l'existence d'une commission de déontologie spécifique aux militaires:

- l'expertise ("connaissance du milieu des armées et de l'armement") et l'indépendance de la commission pour "une prise en charge de proximité. "Pour autant, le souci d’étanchéité de la commission et son indépendance n’impliquent pas que le dispositif de contrôle soit un système anonyme et impersonnel vis-à-vis des militaires concernés, dont tous les dossiers, soit 370 en 2019, sont présentés en séance plénière. Ensuite, il est considéré que, durant cette période de reconversion professionnelle, de remise en cause de soi, de difficultés administratives et de stress, le militaire qui a à remplir son dossier pour pouvoir exercer une activité privée doit pouvoir s’appuyer sur une assistance de son service gestionnaire et une information de la commission elle-même. Il est essentiel qu’il comprenne qu’il n’est en rien « coupable », mais qu’au contraire la commission est chargée de l’éclairer sur la compatibilité juridique de son projet professionnel eu égard aux responsabilités qu’il a exercées"[9];

- le ratione personae "...La commission de déontologie a eu, dès le départ, une approche pragmatique, fondée sur ce que l'on appellerait aujourd'hui une "cartographie de situations à risques. Trois familles de situations à risques ont ainsi été déterminées"[9] (en fonction de la situation administrative, du corps statutaire et de manière plus générale de la fonction). "Le texte de la commission de déontologie des militaires établit donc un juste milieu entre un contrôle systématique mais qui étreindrait mal et un contrôle libéral qui ne pourrait garantir la pertinence des dossiers qui seraient présentés, et encore moins de ceux qui ne le seraient pas.[10]";

- le "ratione materiae puisque la commission de déontologie n'examine que du pénal et n'examine pas le départ dans le privé au regard d'un "contrôle déontologique"[11] "Un contrôle dit "déontologique" bloquerait toute perspective de seconde carrière pour des personnes ayant consacré leur vie au métier des armes et freinerait les possibilités de reconversion des militaires, catégorie d'agents publics devant partir plus jeunes à la retraite. En outre, seraient privés de leur expertise et de leur professionnalisme la BITD et ses champions nationaux..."[12];

- la nature de l'avis de la commission qui est simple et préserve le pouvoir d'appréciation du ministre.

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• conflit d’intérêts
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• Armée et histoire militaire françaises