Commission départementale des objets mobiliers

Le décret no 71-858 du pris pour l’application de la loi no 70-1219 du modifiant et complétant la loi du sur les monuments historiques a institué auprès du Préfet de chaque département une commission départementale des objets mobiliers[1].

Missions

Cette commission départementale a pour mission :

  • de veiller à la protection des objets mobiliers du département appartenant à l’État, au département, aux communes, aux établissements publics ou aux associations cultuelles, dont l’intérêt du point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique rend désirable la préservation, et d’intervenir à cet effet toutes les fois que ces biens se trouvent menacés[2], [3] ;
  • d’étudier et de proposer avec le concours des services compétents de la Direction générale des patrimoines toutes mesures pour assurer la conservation de ces œuvres ;
  • de susciter et d’entretenir dans l’opinion publique un état d’esprit favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers[4], [5] ;
  • d’émettre un avis sur les propositions d’inscription sur la liste des monuments historiques au titre objet qui lui sont soumises en application de l’article 24 bis (2e alinéa) de la loi sus-visée du  ;
  • de donner un avis, chaque fois que le Préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d’objets mobiliers inscrits au titre objet des Monuments historiques, soumis à la déclaration préalable à l’administration en application de l’article 24 bis (3e alinéa) de la loi du  ;
  • d’une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre chargé de la Culture ou par le Préfet du département pour l’application des articles 14 à 24 bis de la loi susvisée du [6].

Jusqu'à la loi du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine il n'existait pas de « commission régionale des objets mobiliers » et la Commission régionale du patrimoine et des sites n'avait pas compétence pour traiter les objets mobiliers. C'est la quatrième section de la Commission nationale des monuments historiques qui exerçait les compétences relatives au classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés[7]. La loi de 2016, complétée par le décret de 2017 fusionne la commission départementale des objets mobiliers et la Commission régionale du patrimoine et des sites en créant une nouvelle commission, la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui a compétence pour les biens mobiliers[8].

En savoir plus

Articles connexes

Liens externes

Notes et références
  1. Code du patrimoine : Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers
  2. La conservation des objets mobiliers dans les églises
  3. La mise en sûreté des cathédrales et de leur mobilier – Vade-mecom
  4. Fiche d’alerte de vol de biens culturels. Fiche concernant le vol
  5. Fiche descriptive de l’objet volé
  6. Texte de référence : Loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, Chapitre II : Des objets mobiliers, Articles 14 à 24 bis
  7. Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques
  8. La loi de 2016 et le décret de 2017 sont codifiés dans le code du patrimoine, Article R611-17 et s. pur la partie réglementaire ( Legifrance)
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