Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale

Le Scopaff est un comité technique créé en 1966[1].

Le comité comporte 14 sections, parmi lesquelles les sections OGM, produits phytopharmaceutiques, santé des plantes, semences, santé et bien-être animal, nutrition animale, sécurité biologique de la chaîne alimentaire[2].

Il est composé de membres représentant les pays membres de l'UE et est présidé par un représentant de la Commission européenne[2].

Il joue un rôle clé en s'assurant que les mesures prises par l'Union européenne sur les enjeux de sécurité de la nourriture, des semences, de santé animale et de santé végétale sont pratiques et effectives. Il se prononce sur les projets de mesures de la commission européenne[2].

Le Scopaff est consulté sur le devenir du chlorprophame[3].

Le Scopaff est chargé d'adopter la refonte des protocoles d’évaluation des risques des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs[4]^,[5]. Ces lignes directrices[6], élaborées par l'EFSA, définissent les tests qui doivent être menés par les industriels des pesticides pour évaluer la toxicité de leurs produits sur les abeilles[7]. Depuis 2013, ces nouveaux protocoles ont été mis à l'ordre du jour du Scopaff une vingtaine de fois, mais les Etats membres ne les ont jamais adoptés[8]. Ces tests sont pourtant considérés comme cruciaux pour protéger les abeilles et pollinisateurs des pesticides nocifs[9].

En septembre 2018, l'Ong Pollinis a demandé l'accès à des documents internes du Scopaff pour comprendre les raisons du blocage, depuis 2013, des nouvelles lignes directrices pour l'évaluation des risques des pesticides sur les abeilles[10]. Ces archives permettent de savoir quels états membres refusent d'approuver le texte. Devant le refus de la Commission européenne de communiquer ces comptes rendus, Pollinis a saisi en décembre 2018 le médiateur européen[11].

Le 14 mai 2019, la médiatrice européenne Emily O'Reilly a donné raison à l'association Pollinis[8]. La médiatrice considère que "le refus de la Commission d'accorder l'accès du public aux positions des États membres constitue un cas de mauvaise administration"[12]. Selon la médiatrice, "les citoyens européens ont le droit de connaître la position prise par leur propre gouvernement, tout comme celle prise en tant qu'Etat membre. La biodiversité est un sujet particulièrement important". La médiatrice a recommandé à la Commission de publier les documents concernant les délibérations, notamment ceux révélant la position des États membres[7]. La Commission, qui disposait d'un délai de trois mois pour donner son avis[8], avec une date limite en août 2019, n'a finalement répondu que le 11 novembre 2019. Elle a refusé à nouveau de communiquer les documents du Scopaff à l'Ong Pollinis[13].

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