Code de procédure pénale syrien

Le Code de procédure pénale syrien fut promulgué par le décret no 112 du 13 mars 1950[1]. Il institua « des juridictions pour mineurs, avec une procédure spéciale, et la loi du 17 septembre 1953 a refondu toute la matière relative à l'enfance délinquante[2]. »

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Code de procédure pénale

Présentation
Branche Procédure pénale
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation 13 mars 1950

Références
  1. Jacques E. Godchot, Les constitutions du proche et du moyen-orient..., Sirey, (lire en ligne).
  2. Marc Ancel, La Défense sociale nouvelle, Cujas, (lire en ligne).
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