Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation

Cette chambre syndicale est l'une des trois organisations de la médiation professionnelle, avec l'école (EPMN) et le réseau de partenaires (ViaMediation). Elle a été créée à Lyon le 8 décembre 2001 pour représenter des professionnels de la médiation, à l'initiative de professionnels du droit civil, des avocats, des notaires, ainsi que des experts judiciaires, des spécialistes des ressources humaines et des consultants d'entreprise[1].

La CPMN a pour objet : l'étude, la défense des intérêts généraux, particuliers, moraux, matériels des médiateurs professionnels ; la représentation et l'information des professionnels[2].

Elle regroupe des personnes physiques exerçant professionnellement, en tant que salariés ou professions libérales, les activités de médiateurs, soit en profession unique, soit au sein de leurs activités. Les membres exercent par ailleurs des activités professionnelles, en tant que consultants, coachs, juristes, avocats, notaires, experts, conciliateurs.

Elle se compose de deux collèges :

• les médiateurs professionnels
• les amis de la médiation

Elle a mis en place en 2009 un réseau de médiation professionnelle : ViaMediation[3]

Le conseil d'administration se compose de délégués géographiques et de délégués institutionnels pour représenter la médiation professionnelle.

Ses membres sont diplômés par l'Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, EPMN, dite école française de la médiation, dont le siège est à Bordeaux.

Depuis juin 2007, pour garantir la qualité des prestations des médiateurs professionnels, les membres médiateurs doivent être titulaire du certificat d'aptitude à la profession de médiateur (CAP'M) délivré exclusivement par l'EPMN sous l'égide de la chambre. Le CAP'M est délivré lors de l'événement annuel : le Symposium de la médiation.

Les médiateurs stagiaires sont membres du "collège des amis de la médiation", instance consultative recevant également l'adhésion de personnes morales.

• Président d'octobre 2014 : Henri Sendros-Mila, consultant, médiateur professionnel, formateur de médiateur professionnel
• Président de juillet 2007 à octobre 2014 : Jean-Louis Lascoux, juriste, médiateur professionnel, formateur de médiateur professionnel
• Président de décembre 2001 à juin 2007 : Marc Lecordier, consultant et médiateur professionnel, formateur médiation

Les membres de la chambre professionnelle préconisent une approche rationnelle des changements imposés dégénérant en conflit. Ils identifient la médiation comme une discipline à part entière et définissent le rôle d'un médiateur comme un accompagnateur dans la prise de décision. Les compétences d'un médiateur se traduisent en termes de pacification des relations. Mais plus généralement, les professionnels de la médiation réalisent des missions d'accompagnement des changements désirés ou imposés. Leur champ d'intervention est principalement en entreprise et l'activité judiciaire fait partie d'un ensemble d'activités correspond aux missions et travail des médiateurs dans le respect du code d'éthique et de déontologie (le Codéome).

La chambre de la médiation a élaboré un Code d'éthique et de déontologie des médiateurs[4], traduit en portugais et allemand, de novembre 2004 à mai 2006, organisant une consultation publique sur un forum internet pendant plus d'un an. Ce code a reç l'acronyme Codeome. Il encadre désormais les conditions d'exercice des médiateurs professionnels qui y souscrivent.

Le Codeome a inspiré la définition du cadre éthique de l'activité des médiateurs Québécois, réunis au sein de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec[5], ainsi que des définitions plus minimalistes d'un regroupement français dont les travaux précurseurs ont été conduits par l'Association des médiateurs européens créée à l'initiative du barreau de Paris[6], entaché cependant et notamment de l'erreur de localiser la CPMN en Belgique et en tirant la conclusion qu'il s'agit des principes de la médiation professionnelle en vigueur dans ce pays.

La chambre professionnelle propose son diplôme de formation, le certificat d'aptitude à la profession de médiateur. La formation est fondée sur une approche de la résolution scientifique des conflits. Cette approche est exclusive. Elle repose sur l'analyse des causes et des effets des mécanismes conflictuels.

Le contenu pédagogique développe un processus structuré de la médiation. Elle est la première formation a préconiser l'entretien préalable à la rencontre des parties. Cet entretien consiste dans un échange avec le médiateur pour déterminer les positionnements de chaque partie, identifier les causes du différends et anticiper les risques d'échecs de la médiation au cours de la rencontre des parties.

La formation met l'accent sur la rigueur de l'intervention des médiateurs et de la discipline de la médiation pour exercer en professionnel.

Un mémoire de formation est rédigé par les médiateurs stagiaires. La formation peut se conclure par la délivrance du Certificat d'Aptitude à la Profession de Médiateur, le CAP'M.

Cette formation dispensée par Médiateurs Associés débouchant sur la délivrance du CAP'M sous l'égide de la Chambre professionnelle a été homologuée par la profession d'avocat, via le Conseil national des barreaux, le 5 juillet 2007.

• Le réseau professionnel lié à la CPMN est ViaMediation, une structure qui établit des conventions de recours à la médiation professionnelle avec les entreprises[7]
• L'école Professionnelle de la Médiation et de la Négociation - EPMN, est le centre de formation de la profession de médiateur, implantée dans plusieurs pays francophones depuis 2015, dirigée par Aïcha Sangaré [8]
• la Société de la Médiation Professionnelle, présidée par Jean-Louis Lascoux, constitue la plateforme de la médiation de la consommation des Médiateurs Professionnels[9]
• Le journal en ligne : Officiel de la Médiation diffuse les informations exclusives de la Profession de Médiateur [10]
• La chaîne Mediateur.tv est le media youtube de la profession de Médiateur[11]
• Les titres de presse communiquant sur la profession, l'école professionnelle de la médiation et de la négociation (EPMN), la CPMN ou tout autre structure liée à la chambre sont mentionnés sur une page du site de la CPMN [12]

• En 2003, lors de la promulgation de la loi de réforme du divorce et de la création du diplôme d'État de médiateur familial, la Chambre syndicale est intervenue auprès du Ministère de la Famille et du Ministre de la Justice pour :
  • mettre en évidence que le choix de la spécialisation risque d'entraîner une limitation dans les interventions effectives des médiateurs familiaux, lorsque ceux-ci sont confrontés à des situations où les couples en instance de divorce sont également associés - impliquant la nécessité d'une médiation d'entreprise, voire d'une médiation économique ;
  • indiqué que le choix d'une reconnaissance de médiateurs par un État tendait à marquer une préférence culturelle, notamment dans les conflits parentaux impliquant des couples binationaux et que c'est en contradiction même avec la démarche de la médiation.
• En 2006, dans l'affaire Gettliffe, depuis mai 2006, la Chambre syndicale s'inquiète de la manière dont une médiation a pu être vécue de sorte qu'elle ait pu instrumenter une décision d'incarcération de Nathalie Gettliffe.
• En 2006, dans une affaire d'étrangers en situation irrégulière et lors de la nomination d'Arno Klarsfeld, en tant que médiateur national, la Chambre syndicale a attiré l'attention du Médiateur de la République sur l'utilisation ambigüe du titre de médiateur dans une fonction pouvant relever de ses attributions, puisqu'il a compétence pour toutes les personnes ayant un différend avec une administration française, sans distinction.
• En octobre 2007, la Chambre professionnelle a proposé un ensemble de mesures visant l'harmonisation des textes de loi et de la règlementation concernant l'usage des termes de médiation et de médiateur dans les textes.
• En décembre 2007, la CPMN a pris position pour une liberté du mariage et du divorce ; impliquant une déjudiciarisation du divorce, lequel ne doit en aucune manière être placé sous la surveillance des notaires[13].
• En janvier 2008, la CPMN intervient auprès des trois institutions européennes pour présenter ses propositions relatives à la directive européenne relative à la médiation civile et commerciale et notamment en proposant la médiation obligatoire avant toute procédure judiciaire. Elle obtient que la médiation soit définie comme processus structuré et non comme il était prévu dans les rédactions de la directive comme procédure.
• En mars 2008, la CPMN prend position sur le travail de la commission Guinchard, chargée par le ministre de la justice, Rachida Dati, de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux. Au regard du fait qu'un conflit judiciarisé aboutit à la privation de la liberté de décision des personnes, la CPMN propose que la médiation soit un préalable à toute procédure judiciaire en matière civile et commerciale.
• En juin 2008, le président de la CPMN est consulté au Maroc, lors d'une conférence de presse à Rabat, sur le conflit du Sahara occidental.
• En décembre 2008, la Commission Européenne attribue un budget de développement pour le WikiMediation, sur une période de lancement de 18 mois. Le WikiMediation est prévu pour être ouvert en français, anglais et portugais sur le principe des sites collaboratifs.
• Février 2009, LeMonde.fr[14] interviewe le président de la CPMN concernant les multiples nominations de médiateurs par le gouvernement et notamment le conflit en Guadeloupe et Martinique.
• Mars 2010, Le cabinet Cabinet Technologia préconise la formation des médiateurs professionnels titulaires du Certificat d'aptitude à la profession de médiateur et l'intervention des médiateurs de la CPMN pour mettre en place un dispositif de médiation interne en vue de la prévention des risques psycho-sociaux[15].
• Novembre 2011, la CPMN dénonce l'anti-constitutionnalité de l'ordonnance de transposition en France de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale et fait observer qu'il s'agit d'une transposition régressive sur la liberté individuelle[16]
• Octobre 2012, la CPMN et les deux autres organisations de la médiation professionnelle (l'école professionnelle de la médiation et de la négociation et ViaMediation), affirment leur détermination à promouvoir la médiation préalable obligatoire aux actions judiciaires au civil, ainsi que la mise en place de la médiation pour les affaires correctionnelles et criminelles. Ces trois organisations participent à la création de l'Union Européenne des Médiateurs pour soutenir la médiation obligatoire en Italie et sa mise en place dans tous les états membres.
• Octobre 2013, la CPMN annonce lors de son Symposium à la Bibliothèque Nationale de France, l'initiation du "droit à la médiation". Jean-Louis Lascoux indique qu'il s'agit de faire reconnaître un droit constitutionnel fondé sur l'article 1^er de la déclaration universelle des droits de l'homme : "Tous les hommes naissent libres...". Le droit à la médiation devra permettre d'entretenir cet état de liberté, tandis que les moyens mis en œuvre actuellement en sont privatifs.
• Octobre 2014, Henri Sendros-Mila devient président de la CPMN [17]
• Mars 2015, la CPMN communique sur une première avancée concernant le "droit à la médiation" avec le décret du 11 mars 2015 qui préconise le recours à la médiation avant toute procédure judiciaire au civil.

• Christian Rhinan, médiateur professionnel, est chroniqueur depuis avril 2008, sur France O, émission 7 à 9, présentée par Sylvère-Henri Cissé
• Jean-Bruno Chantraine, médiateur professionnel, est intervenu sur France 3, émission Meziornu du 22 janvier 2008
• Jean-Louis Lascoux, créateur de la Médiation Professionnelle, est intervenu sur Public Sénat, concernant les plaintes pour harcèlement à France Télécom

Chaque année, la CPMN organise un événement, le Symposium de la médiation professionnelle. Cet événement était précédemment nommé : Rencontres scientifiques de la médiation professionnelle. En 2012 et 2013, il est organisé, en octobre, à la Bibliothèque nationale de France.

La CPMN et l'école Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN) ont sponsorisé Gérard Eychenne de 2012 à 2015.

• Site Officiel de la CPMN
• wikimediation.org — WikiMediation consacré à la médiation et aux modes dits alternatifs de résolution des conflits

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