Certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est, en France, un document intitulé « Certificat de situation administrative simple », délivré par le ministère de l'Intérieur sur son site Internet et qui atteste, le cas échéant, qu'un véhicule ne fait pas l'objet de l'inscription d'un gage ou d'une opposition.
Les créances qui prennent le véhicule en gage, de même que certaines oppositions, sont inscrites dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
Le certificat de non-gage est l'équivalent du certificat de purge hypothécaire pour les immeubles.
Fonctions du certificat de situation administrative
Ce certificat doit obligatoirement être produit préalablement à la vente d'un véhicule. Cette demande avertit ceux qui ont une créance dont le véhicule sert de gage ou de caution, et leur permet de la recouvrer sur le prix de vente. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours[1].
Il évite aussi à l'acquéreur du véhicule de le voir saisi pour des créances de l'ancien propriétaire.
Certificat simple et certificat détaillé
Il existe deux formes de certificat de situation administrative :
- le certificat de situation administrative simple : ce document atteste que « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité, absence de gage ou d'opposition »[2]. Il indique l'absence de tout gage concernant le véhicule et de toute opposition concernant le transfert du certificat d'immatriculation. Il permet donc notamment de vérifier que le véhicule a été entièrement payé, qu'il n'y a pas d'amende forfaitaire, ou forfaitaire majorée en attente de paiement et qu'aucune procédure « véhicule endommagé » n'est en cours.
- le certificat de situation administrative détaillé : ce document fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation administrative du véhicule, comme une inscription au fichier des véhicules volés ou une demande de saisie par un huissier. Il est beaucoup plus complet que le certificat de non gage simple et nécessite forcément un déplacement en préfecture. Il est délivré au titulaire du certificat d’immatriculation, à son avocat ou à son mandataire, uniquement en préfecture.
Cas où le certificat de situation administrative est requis
Le propriétaire d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au futur acquéreur, préalablement à la cession, un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, certifiant l'absence d'inscription d'opposition dans le système d'immatriculation des véhicules. Ce document permet à l'acquéreur de savoir qu'il ne devrait pas rencontrer de difficulté particulière lorsqu'il présentera sa demande d'immatriculation. Le nouveau propriétaire n'est pas tenu, en revanche, de joindre ce document à son dossier de demande d'immatriculation.
L'obtention du certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative peut-être obtenu gratuitement auprès de n'importe quelle préfecture ou sous-préfecture compétente en matière d'immatriculation. Une téléprocédure[3] a également été mise en place pour les demandes de certificats simples.
Notes et références
Références juridiques
- Code de la route - Article L. 322-2
- Code de la route - Article R. 322-4
- Code de la route - Article R. 322-15
- Arrêté du autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Liens externes
- Légifrance Le service public de la diffusion du droit.
- Ministère de l'Intérieur Certificat de situation administrative (non gage et non opposition).
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Questions fréquentes - Peut-on immatriculer un véhicule gagé avec une attestation sur l’honneur pour engagement de reprise ?
Voir aussi
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