Bénéfice du doute (droit pénal)

Le bénéfice du doute est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives manquent.

Pour les articles homonymes, voir Bénéfice du doute et Doute raisonnable (série télévisée, 2021).

Par pays

France

En droit français, le bénéfice du doute est un principe général de procédure pénale. Il enjoint au juge ou au tribunal de prononcer une relaxe ou un acquittement si une incertitude persiste sur les faits objet des poursuites, ou sur la réalisation des conditions de l'infraction, ou encore sur la participation des personnes mises en cause.

Cette notion est en lien avec le principe de présomption d'innocence, sans que les deux concepts soient identiques (le bénéfice du doute étant une application concrète, sur le plan procédural, du principe de présomption d'innocence).

Ce principe, à l'inverse de la présomption d'innocence, n'est pas évoqué par le code pénal ni le code de procédure pénale français.

Suisse

Le Code de procédure pénale suisse indique que « Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu » (article 10)[1].

Pays de common law

L'expression « bénéfice du doute » est aussi employée dans les décisions judiciaires des pays de common law, mais dans le contexte, cela réfère au fardeau de preuve hors de tout doute raisonnable (HTDR). Ce fardeau de preuve est en principe beaucoup plus exigeant que la seule présomption d'innocence.[2],[3]

Notes et références
  • Lexique des termes juridiques, Dalloz, 15e édition, 2005.
  1. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 10.
  2. R. c. Call, 1999 CanLII 13526
  3. Deschamps c. La Reine, [1980] RL 554

Voir aussi
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