Bénéfice de discussion
Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.
- Code civil belge, articles 2021s.
- Code civil français, articles 2298s.
- Code civil québécois, articles 2347-2349.
- Code des obligations suisse, article 495.
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