Autorité fédérale de surveillance en matière de révision

L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), est un établissement suisse de droit public basé à Berne.

Histoire

Depuis le 1^er septembre 2007[1]^,[2], toute fiduciaire qui entend accepter des mandats de révision des comptes et s'inscrire au registre du commerce suisse en tant qu'organe de révision doit être agréé par l’État[3].

La mission de l'ASR est de vérifier que les sociétés fiduciaires suisses qui fournissent des prestations en matière de révision des comptes disposent de procédures internes documentées et remplissent des critères stricts en ce qui concerne l'expérience professionnelle et la formation des personnes à qui est confiée la conduite des mandats. Toute fiduciaire suisse qui désire maintenir son agrément doit, dès le 1^er septembre 2016[4], disposer d'un système d'assurance-qualité interne dont le but est de garantir des prestations de haute qualité. Ce délai transitoire a été, peu avant son échéance, repoussé au 1^er septembre 2017 par le Conseil fédéral[5].

L'ASR tient un registre public en ligne qui permet de vérifier si une fiduciaire suisse dispose de l'agrément.

Bases légales

L'autorité fédérale de surveillance en matière de révision tire sa légitimité de la Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs[6]. La loi préfère le terme de réviseur à celui d'expert-comptable.

Compétences

Le 1^er septembre 2012 a eu lieu un transfert de compétence de la FINMA à l'ASR [7]: c'est cette dernière autorité qui est à présent responsable[8] de la surveillance de l’audit comptable des banques, assurances et placements collectifs de capitaux cotés en bourse.

Références

Bellanger, François, Le phénomène des autorités administratives indépendantes
« Enregistrement: fin de la procédure prévue pour mi-2010 - Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde RAB », sur www.rab-asr.ch (consulté le 23 mai 2016)
« Registre du commerce de Genève: nouveauté : inscription en ligne », sur www.zefix.ch (consulté le 23 mai 2016)
« Entreprises de révision - Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde RAB », sur www.rab-asr.ch (consulté le 23 mai 2016)
Le Conseil fédéral, « Petites entreprises de révision : prolongation du délai transitoire pour l’introduction d’un système interne d’assurance-qualité », sur www.admin.ch (consulté le 17 septembre 2016)
Bundeskanzlei - P, « RS 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) », sur www.admin.ch (consulté le 23 mai 2016)
Eidgenössische Finanzmarktaufsicht Finma, « FINMA - Réforme de la surveillance des sociétés d'audit pour les marchés financiers », sur www.finma.ch (consulté le 23 mai 2016)
Conseil fédéral, Département fédéral des finances, « Le Conseil fédéral met en vigueur la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit au 1er janvier 2015 », sur www.news.admin.ch (consulté le 23 mai 2016)

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[1] Bellanger, François, Le phénomène des autorités administratives indépendantes

[2] « Enregistrement: fin de la procédure prévue pour mi-2010 - Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde RAB », sur www.rab-asr.ch (consulté le 23 mai 2016)

[3] « Registre du commerce de Genève: nouveauté : inscription en ligne », sur www.zefix.ch (consulté le 23 mai 2016)

[4] « Entreprises de révision - Eidg. Revisionsaufsichtsbehörde RAB », sur www.rab-asr.ch (consulté le 23 mai 2016)

[5] Le Conseil fédéral, « Petites entreprises de révision : prolongation du délai transitoire pour l’introduction d’un système interne d’assurance-qualité », sur www.admin.ch (consulté le 17 septembre 2016)

[6] Bundeskanzlei - P, « RS 221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) », sur www.admin.ch (consulté le 23 mai 2016)

[7] Eidgenössische Finanzmarktaufsicht Finma, « FINMA - Réforme de la surveillance des sociétés d'audit pour les marchés financiers », sur www.finma.ch (consulté le 23 mai 2016)

[8] Conseil fédéral, Département fédéral des finances, « Le Conseil fédéral met en vigueur la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit au 1er janvier 2015 », sur www.news.admin.ch (consulté le 23 mai 2016)