Article 12 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 12 de la Constitution française décrit la procédure de la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République.

Texte

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »

— Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Pratique

L'article entérine le caractère indicatif de l'avis émis par les présidents des deux organes législatifs, quand bien même les deux auraient un avis négatif. Cette configuration a eu lieu en dissolution de l'Assemblée nationale de 1997[2].

La modalité de la consultation n'étant pas précisée par la Constitution, Charles de Gaulle a pu contacter le président du Sénat Gaston Monnerville par lettre au lieu de le rencontrer[3].

Les élections législatives se déroulant désormais quelques semaines après l'élection présidentielle, le président élu obtient en toute probabilité une majorité politique à l'Assemblée nationale pour soutenir son projet politique. Cet article est donc désormais peu utilisé.

Notes et références
  1. Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
  2. Séguin, Philippe, 1943-2010., Itinéraire dans la France d'en bas, d'en haut et d'ailleurs, Seuil, (ISBN 2-02-059644-X et 978-2-02-059644-2, OCLC 52046916, lire en ligne)
  3. Houchard, Béatrice, (1954- ...), Le fait du prince : petits et grands caprices des présidents de la Ve République, Paris, Calmann-Lévy, 267 p. (ISBN 978-2-7021-6142-5 et 2-7021-6142-1, OCLC 1012490638, lire en ligne)

Voir aussi
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