Arrêt Marshall
Plusieurs cours de justice ont rendu des arrêts dits Marshall :
- Dans l’Union européenne, la Cour de justice des communautés européennes a rendu en 1986 un arrêt Marshall, relatif aux conditions d’applicabilité directe des directives.
- Au Canada, la cour suprême a rendu en 1999 un arrêt Marshall reconnaissant les droits ancestraux des autochtones du Canada.
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