Arrêt Arrighi

Par l'arrêt Arrighi du , le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran.

Pour un article plus général, voir Grands arrêts du Conseil d'État (France).

Arrêt Arrighi
Titre C.E., section, 6 novembre 1936
Pays  France
Tribunal (fr) Conseil d'État
section
Date
Détails juridiques
Branche Droit administratif
Voir aussi
Mot clef et texte loi-écran
Actualité Intérêt limité en raison de la possibilité d'introduire un recours en question prioritaire de constitutionnalité depuis le
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Le requérant demandait l'annulation de décrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent.

Il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).

Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité.

Références
  • C.E., section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. C.E. p. 966
  • Dalloz : Recueil Périodique et critique de 1938. 3e partie, page 1, avec les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Latournerie et la dissertation de M. Charles Eisenmann
  • Recueil SIREY (recueil général des lois et des arrêts) 1937. 3e partie, page 33, note de M. Achille Mestre
  • Le texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française

Articles connexes

Liens externes
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