Affaire Procola contre Luxembourg
Dans l'arrêt Procola c. Luxembourg du , la Cour européenne des droits de l'homme a considéré à l'unanimité que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été violé en raison de la participation des mêmes conseillers d'État luxembourgeois à l'adoption d'un avis sur un règlement puis à l'examen de recours contentieux invoquant l'irrégularité de ce règlement.
| Affaire Procola contre Luxembourg | |
| Titre | Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière ("Procola") c/ Grand-Duché de Luxembourg |
|---|---|
| Code | Requête no 14570/89 |
| Tribunal | (en + fr) Cour européenne des droits de l'homme |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | Président : R. Ryssdal - A. Spielmann, J. De Meyer, R. Pekkanen, J.M. Morenilla, F. Bigi, G. Mifsud Bonnici, D. Gotchev, P. Kuris. |
| Détails juridiques | |
| Voir aussi | |
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