États membres et observateurs du Conseil de l'Europe

Les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe sont l'ensemble des États participants aux travaux de cette organisation régionale.

États membres, candidats et observateurs
  • 10 États fondateurs
  • Autres États membres
  • États candidats officiels
  • États observateurs à l'Assemblée parlementaire
  • États observateurs au Comité des ministres
  • États observateurs à l'Assemblée parlementaire et au Comité des ministres

Statuts au sein de l'organisation

Il existe trois statuts dont deux sont présents dans le Statut du Conseil de l'Europe : celui d’État membre et celui d’État membre associé. Le troisième statut, non prévu dans le traité d'origine, est celui d’État observateur.

Dispositions statutaires

L'article 4 du Statut du Conseil de l'Europe dispose que la qualité de membre du Conseil de l'Europe repose sur plusieurs conditions[1] :

  1. l’État candidat doit être un État européen,
  2. il faut que l’État soit « capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 du Statut […] et comme en ayant la volonté ». Cet article dispose que les États membres doivent reconnaître « le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous leur juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». La dernière phrase de l'article 3 fait également référence au principe d'une collaboration sincère et active des États membres[2].
  3. il faut que l’État ait reçu une invitation d'adhésion du Comité des ministres.

Une fois ces trois conditions remplies, la remise des instruments de ratification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe officialise l'adhésion[1].

Conditions d'origines

Pour qu'un État puisse adhérer au Conseil de l'Europe, ses institutions doivent être démocratiques et il doit respecter les droits de l'homme. Cela se traduit concrètement par une prééminence du droit, des élections libres, une ratification par l’État de la Convention européenne des droits de l'homme et l'abolition de la peine de mort.

C'est ainsi que durant plusieurs années des États ancrés dans l'Europe n'ont pu être membre. Cela a été le cas du Portugal sous le régime institué par António de Oliveira Salazar et de l'Espagne sous Francisco Franco. La Grèce a également dû se retirer en 1969, au risque de se voir expulser de l'organisation à cause de la mise en place de la Dictature des colonels à la suite du Coup d'État de 1967. La Grèce n'a réintégré le Conseil de l'Europe qu'en 1974 avec la restauration d'un régime démocratique.

Certains pays, comme la Turquie, l'Albanie ou l’Azerbaïdjan, ont signé à la fois la Convention européenne et la Déclaration des droits de l’homme en islam.

Conditions d'adhésion depuis 1989

Afin que les États d'Europe centrale et de l'est puissent se familiariser avec les modalités de fonctionnement du Conseil de l'Europe, un statut d'invité spécial fut créé en par la résolution 917(1989) de l'Assemblée parlementaire[3],[4].

Les États doivent souscrire à divers programmes aux objectifs divers. Parmi ces programmes se trouvent :

  • Démosthène, une aide destinée à promouvoir une démocratie pluraliste, l'état de droit et les droits de l'homme. Le programme inclut notamment l'envoi d'experts visant à apporter des conseils en termes de législations et de normes administratives. Des stages sont également organisés pour les fonctionnaires[4],[5]. Démosthène-bis, un programme dérivé créé en 1992, est quant à lui dédié à la Biélorussie, la Moldavie, la Russie, l'Ukraine et les États du Caucase[4].
  • Thémis, un programme créé par l’Assemblée parlementaire à destination des professionnels du droit[4].
  • un Programme de coopération interparlementaire pour les élus est également créé par l’Assemblée parlementaire[4].

États membres

47 États membres du Conseil de l'Europe
(en bleu figurent les États fondateurs)
Pays
Adhésion[6]
Conseil de l'Europe
Comité des ministres
(Ministre des affaires étrangères)
Délégués
Assemblée parlementaire
Délégués
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
Ratification
Convention EDH
Juge à la Cour EDH[7] Nombre d'arrêts de la Cour EDH
(1959-2015)[8]
Nombre de condamnations[8] Nombre d'arrêts de non-violation[8]
Albanie 13 juillet 1995 Ditmir Bushati 4 4 1996 Ledi Bianku (en) 60 47 4
Allemagne 13 juillet 1950 Heiko Maas 18 18 1952 Angelika Nußberger (en) 287 182 81
Andorre 10 novembre 1994 Maria Ubach Font 2 2 1996 Pere Pastor Vilanova 6 3 1
Arménie 25 janvier 2001 Zohrab Mnatsakanyan 4 4 2002 Armen Harutyunyan (en) 60 55 3
Autriche 16 avril 1956 Karin Kneissl 6 6 1956 Gabriele Kucsko-Stadlmayer (de) 352 250 63
Azerbaïdjan 25 janvier 2001 Elmar Mamedyarov 6 6 2002 Lətif Hüseynov 106 102 0
Belgique 5 mai 1949 Sophie Wilmès 7 7 1955 Paul Lemmens (nl) 218 159 26
Bosnie-Herzégovine 24 avril 2002 Igor Crnadak (en) 5 5 2002 Faris Vehabović 43 37 6
Bulgarie 7 mai 1992 Ekaterina Zakharieva 6 6 1992 Yonko Grozev 577 524 33
Chypre 24 mai 1961 Níkos Khristodoulídis 3 3 1962 Georgios Sergides (nl) 67 57 5
Croatie 6 novembre 1996 Marija Pejčinović Burić 5 5 1997 Ksenija Turković 315 257 29
Danemark 5 mai 1949 Anders Samuelsen 5 5 1953 Jon Fridrik Kjølbro (fo) 43 14 17
Espagne 24 novembre 1977 Arancha González 12 12 1979 Luis López Guerra (en) 135 86 43
Estonie 14 mai 1993 Sven Mikser 3 3 1996 Julia Laffranque (en) 47 37 9
Finlande 5 mai 1989 Pekka Haavisto 5 5 1990 Pauliine Koskelo 185 138 34
France 5 mai 1949 Jean-Yves Le Drian 18 18 1974 Mattias Guyomar 962 708 154
Géorgie 27 avril 1999 Mikheil Janelidze (en) 5 5 1999 Nona Tsotsoria (en) 64 48 12
Grèce 9 août 1949 Níkos Kotziás 7 7 1974 Linos-Alexandre Sicilianos 881 787 29
Hongrie 6 novembre 1990 Péter Szijjártó 7 7 1992 Péter Paczolay (hu) 407 388 10
Irlande 5 mai 1949 Simon Coveney 4 4 1953 Síofra O'Leary 32 21 6
Islande 7 mars 1950 Guðlaugur Þór Þórðarson 3 3 1953 Robert Spano (en) 16 13 0
Italie 5 mai 1949 Enzo Moavero Milanesi 18 18 1955 Guido Raimondi 2336 1781 63
Lettonie 10 février 1995 Edgars Rinkēvičs 3 3 1997 Mārtiņš Mits (nl) 107 89 13
Liechtenstein 23 novembre 1978 Aurelia Frick 2 2 1982 Carlo Ranzoni 8 7 1
Lituanie 14 mai 1993 Linas Antanas Linkevičius 4 4 1995 Egidijus Kūris (en) 118 90 18
Luxembourg 5 mai 1949 Jean Asselborn 3 3 1953 Georges Ravarani (lb) 44 33 8
Macédoine du Nord[9] 9 novembre 1995 Nikola Dimitrov 3 3 1997 Jovan Ilievski 121 110 6
Malte 29 avril 1965 Carmelo Abela 3 3 1967 Vincent De Gaetano (en) 66 46 10
Moldavie 13 juillet 1995 Tudor Ulianovschi 5 5 1997 Valeriu Griţco 316 288 4
Monaco 5 octobre 2004 Gilles Tonelli 2 2 2005 Stéphanie Mourou-Vikström 2 2 0
Monténégro 11 mai 2007[alpha 1] Srđan Darmanović 3 3 2004[alpha 1] Nebojša Vučinič (en) 22 20 1
Norvège 5 mai 1949 Ine Marie Eriksen Søreide 5 5 1952 Erik Møse (en) 40 28 12
Pays-Bas 5 mai 1949 Stef Blok 7 7 1954 Jolien Schukking (nl) 146 85 33
Pologne 26 novembre 1991 Jacek Czaputowicz 12 12 1993 Krzysztof Wojtyczek 1099 925 116
Portugal 22 septembre 1976 Augusto Santos Silva 7 7 1978 Paulo de Albuquerque 309 232 13
Roumanie 7 octobre 1993 Teodor Meleșcanu 10 10 1994 Iulia Motoc (en) 1197 1076 39
Royaume-Uni 5 mai 1949 Dominic Raab 18 18 1951 Tim Eicke (en) 526 305 132
Russie 28 février 1996 Sergueï Lavrov 18 18 1998 Dmitri Dedov (nl) 1720 1612 80
Saint-Marin 16 novembre 1988 Nicola Renzi 2 2 1989 Kristina Pardalos (en) 14 10 1
Serbie 3 avril 2003 Ivica Dačić 7 7 2004 Branko Lubarda 132 117 9
Slovaquie 30 juin 1993 Miroslav Lajčák 5 5 1993 Alena Poláčková (nl) 336 300 10
Slovénie 14 mai 1993 Karl Erjavec 3 3 1994 Marko Bošnjak 337 317 16
Suède 5 mai 1949 Margot Wallström 6 6 1952 Helena Jäderblom (en) 144 56 56
Suisse 6 mai 1963 Ignazio Cassis 6 6 1974 Helen Keller (de) 162 97 57
République tchèque 30 juin 1993 Jan Hamáček 7 7 1992 Aleš Pejchal (cs) 218 183 16
Turquie 13 avril 1950 Mevlüt Çavuşoğlu 18 12 1954 Işıl Karakaş (en) 3182 2812 67
Ukraine 9 novembre 1995 Pavlo Klimkin 12 12 1997 Ganna Yudkivska (en) 1053 1036 11

Dispositions statutaires

La qualité de membre associé est une « circonstance particulière » prévue par les traités. Les conditions pour devenir membre associé du Conseil de l'Europe sont similaires à celles menant à une adhésion pleine et entière, à l'exception du fait que le Comité des ministres envoie une invitation à devenir membre associé. Ce statut n'impose pas de ratification par l’État invité puisque seule la remise d'un instrument d'acceptation au Secrétaire général suffit[10].

États ayant bénéficié de ce statut

Il n'y a actuellement plus d'État membre associé. Seulement deux États ont eu ce statut :

Création du statut et conditions de l'octroi

Le statut d'observateur a été créée par la résolution statutaire (93)26 relative au statut d'observateur adoptée le par le Comité des ministres[12]. La résolution établit une série de conditions non exhaustives. Ainsi, l’état désirant obtenir ce statut doit « accorder le statut d'observateur par le Comité des ministres [doit]… »[13] :

  • «… accepter les principes »
    • de démocratie,
    • de prééminence du droit,
    • de la possibilité de jouir des droits de l'homme pour les personnes sous sa juridiction (donc, tant ses nationaux que les étrangers se trouvant sur son territoire) ;
  • et avoir la volonté de coopérer de bonne foi avec le Conseil de l’Europe.

Selon la note explicative adoptée par le Comité des ministres lors des réunions des 1er, 2 et , des conditions additionnelles peuvent être ajoutée. Ainsi, les conditions présentées dans la note sont les suivantes[13] :

  • « partager les valeurs du Conseil de l’Europe ». La note fait notamment référence à la déclaration finale du Sommet du Conseil de l'Europe de Strasbourg en 1997, dans laquelle ces valeurs étaient rappelées.
  • « posséder un ancrage européen ». Cet ancrage peut prendre la forme d'un lien « politique, historique, culturel ou économique » sans que cette liste soit limitative.
  • souhaite contribuer positivement aux travaux du Conseil de l’Europe,
  • avoir la capacité d'apporter une contribution positive aux travaux de l'organisation.
  • d'avoir « la volonté et les moyens d'entretenir des contacts suivis » avec le siège de l'organisation. La condition précise notamment que cela implique l'installation d'une représentation permanente à Strasbourg. Cette condition spécifique a notamment été prise en compte pour l'octroi de ce statut au Saint-Siège. À cette fin, c'est le Secrétariat général du Conseil de l’Europe qui produit une évaluation de la capacité de l’État candidat à respecter cette condition.

États observateurs du Conseil de l’Europe

5 États observateurs du Conseil de l'Europe
Pays
Date d'octroi Délégués
Assemblée parlementaire
Participation à des conventions européennes Participation à des accords partiels Article détaillé
Canada 3 avril 1996[14] 6 8 2 relations
États-Unis 7 décembre 1995[15] 0 6 3 relations
Japon 20 novembre 1996[16] 0 4 2 relations
Mexique 1er décembre 1999[17] 6 6 1 relations
Saint-Siège[alpha 2] 7 mars 1970[18] 0 8 3 relations

Statuts propres à l'Assemblée parlementaire

En plus des statuts généraux définis dans le cadre du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire a institué trois statuts spécifiques[19] :

  • celui d'observateur à l'Assemblée parlementaire,
  • celui d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire,
  • celui de partenaire pour la démocratie[20].

Droits des observateurs à l'Assemblée parlementaire

Le statut permet aux délégations de siéger à l'Assemblée parlementaire. Ils n'ont toutefois aucun droit de vote[21]. Le président de l'Assemblée parlementaire peut toutefois les autoriser à prendre la parole durant les réunions[21]. Ils ont aussi la possibilité de participer à des commissions et sous-commissions parlementaires conformément aux conditions de l'article 48(5) du règlement intérieur[22], lequel dispose les règles suivantes[23] :

  • un membre d'une délégation d'observateur peut participer aux réunions auprès desquelles il est désigné,
  • sur invitation des présidents desdites commissions, il peut prendre la parole,
  • il n'a pas le droit de vote,
  • une commission peut décider qu'une réunion ou une partie de celle-ci sera fermé aux observateurs.

États bénéficiant de ce statut

3 États observateurs à l'Assemblée parlementaire
Pays
Date d'octroi Délégués
Assemblée parlementaire
Base(s) juridique(s) Article détaillé
Canada 1997[14] 6 Résolution (93)26
Article 61 du règlement intérieur
relations
Israël 1961[alpha 3] 3 Article 61 du règlement intérieur relations
Mexique 1999[17] 6 Résolution (93)26
Article 61 du règlement intérieur
relations

La qualité d'observateur du Canada et du Mexique découle de l'application de la résolution (93)26 du Comité des ministres instituant le statut d'observateur au Conseil de l'Europe. En effet, cette résolution permet d'observer les activités du Comité des ministres et – si l’État le décide – d'envoyer une délégation à l'Assemblée parlementaire (cf. les droits accordés aux observateurs du Conseil de l'Europe)[12].

À l'inverse, Israël ne possède pas le statut d'observateur du Conseil de l'Europe. En revanche, la Knesset a obtenu un statut d'observateur ad hoc en 1957 avant qu'il ne soit officialisé en 1961 par l'Assemblée parlementaire. En dépit de cette origine ad hoc, le statut d'observateur octroyé à Israël ne diffère pas de celui du Canada et du Mexique en termes de condition d'accès[24].

Octroi du statut d'invité spécial

Le statut d'invité spécial est octroyé aux parlements des États européens non-membres ayant fait une demande d'adhésion[25]. Elle se fait à la demande du parlement de l’État candidat[26].

Si la demande est accordée et le statut octroyé, le nombre de membre de la délégation parlementaire doit correspondre « au nombre probable de sièges qui seraient attribués si l’invité spécial devenait membre du Conseil de l’Europe », mais ne peut dépasser 18[27].

Droits des invités spéciaux

À l'Assemblée, lors de sessions, les membres de la délégation d'un invité spécial peuvent prendre la parole à l'invitation du président. Néanmoins, ils ne bénéficient pas du droit de vote[28].

De plus, les membres de la délégation peuvent participer aux commissions et sous-commissions parlementaires dans les conditions prévues à l'article 48(5) énoncées ci-dessus[29].

Suspension ou retrait du statut

À la demande de la commission des questions politiques et de la démocratie ou de 20 membres de l'Assemblée parlementaires (auquel cas, un avis de la commission des questions politiques est obligatoirement demandé par le président de l'Assemblée), une demande de suspension ou de retrait du statut d’invité spécial peut être discutée par le Bureau de l'Assemblée[30] qui peut adopter la décision de suspension à la majorité des deux-tiers[31].

En cas de retrait, le parlement concerné devra soumettre une nouvelle demande visant à obtenir ce statut. Cependant, la suspension peut être levée par le Bureau selon la même majorité si les conditions ayant conduit à cette sanction ne sont plus présentes[32].

Le statut d'invité spécial n'a été octroyé qu'à l'Assemblée nationale de Biélorussie. Le Parlement biélorusse a obtenu ce statut le . Toutefois, il a été suspendu le [33],[34].

Partenaires pour la démocratie

Les « partenaires pour la démocratie » sont au nombre de quatre[33] :

Peuvent également prétendre à ce statut les membres de l'Union pour la Méditerranée, à savoir l'Algérie, l'Egypte, le Liban, la Mauritanie, la Tunisie, ainsi que les membres européens de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe que sont le Kazakhstan, la Mongolie, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan[39].

Autre délégation

Le Kosovo, ne pouvant disposer d'un statut officiel auprès de l'assemblée parlementaire puisqu'il n'est pas reconnu par la communauté internationale, est désigné comme "autre délégation"[40],[41].

État candidat à l'adhésion

D'autres pays pourraient prétendre à une adhésion future tels que le Saint Siège, le Kosovo s'il arrive à une reconnaissance de la communauté internationale, ou encore les pays centre-asiatiques, là encore si le Conseil de l'Europe pense qu'ils sont européens[42].

Retrait et exclusion

Concernant le retrait des membres du Conseil de l'Europe, il suffit d'en faire connaître son intention pour que l’État soit placé hors des institutions qui composent le Conseil. En cas de viol des dispositions, le retrait vaut mieux que l'exclusion (exemples : la Grèce pendant la dictature des colonels ou la Russie pendant la Première guerre de Tchétchénie). On a un équilibre entre droit de retrait et mesure de sanctions. Dans tous les cas, les procédures vont dans le sens de l'intérêt de l’État et ménagent sa souveraineté. Il n'y a en fait quasiment pas d'exclusions car procéder à l'exclusion d'un État serait le marginaliser.

Notes

  1. Le Monténégro est devenu membre du Conseil de l’Europe une première fois le 3 avril 2003 lors de l'entrée de l'État fédéral de Serbie-et-Monténégro (puisque le Monténégro en était alors une des deux composantes). Il est également devenu partie, pour les mêmes raisons, de la Convention européenne des droits de l'homme en 2004. À la dissolution de la Serbie-et-Monténégro, lors de la proclamation de l'indépendance du Monténégro le 3 juin 2006, le pays est resté partie à la Convention mais a du refaire les formalités d'adhésion au Conseil de l'Europe.
  2. Il convient de noter que le statut d'observateur est accordé au Saint-Siège et non au Vatican (Conseil de l'Europe - Saint-Siège).
  3. Il s'agit de la date d'officialisation. La Knesset était observatrice depuis 1957 sur une base ad hoc.

Sources

Références

  1. Article 4 du Statut du Conseil de l'Europe
  2. Article 3 du Statut du Conseil de l'Europe
  3. Résolution 917 (1989)
  4. Wassenberg 2013, p. 147
  5. Halambek 1996
  6. Détail des ratifications
  7. « Composition de la Cour », Cour européenne des droits de l'homme, (consulté le )
  8. http://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_1959_2015_FRA.pdf
  9. Entrée sous le nom de « L’ex-République yougoslave de Macédoine », en raison du contentieux autour du nom du pays.
  10. Article 5 du Statut du Conseil de l'Europe
  11. Ratifications du Statut
  12. Résolution (93)26
  13. Note explicative de juillet 1999
  14. « Canada », sur le site du Conseil de l’Europe
  15. « États-Unis », sur le site du Conseil de l’Europe
  16. « Japon », sur le site du Conseil de l’Europe
  17. « Mexique », sur le site du Conseil de l’Europe
  18. Conseil de l'Europe - Saint-Siège
  19. Chapitre XIV du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  20. « Création d’un statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire », sur le site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
  21. Article 61(3) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  22. Article 61(4) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  23. Article 48(5) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  24. Article 61(1) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  25. Article 60(1) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  26. Article 60(2) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  27. Article 60(4) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  28. Article 60(7) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  29. Article 60(8) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  30. Article 60(9) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  31. Article 60(10) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  32. Article 60(11) du règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire
  33. « Membres de l'Assemblée parlementaire », sur le site de l'Assemblée parlementaire
  34. (en) « Belarus and the Council of Europe », Conseil de l'Europe (consulté le )
  35. Jordanie, site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, consulté le 14 mars 2016.
  36. Kyrgyzstan, site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, consulté le 28 juin 2014.
  37. Morocco, site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, consulté le 28 juin 2014.
  38. Palestine, site de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, consulté le 28 juin 2014.
  39. « Partenaires pour la démocratie », sur www.assembly.coe.int (consulté le )
  40. « Parlements nationaux » (consulté le )
  41. « APCE - Membres de l'Assemblée », sur www.assembly.coe.int (consulté le )
  42. « Elargissement du Conseil de l'Europe », sur assembly.coe.int (consulté le )

Bibliographie

  • Statut du Conseil de l'Europe, Londres, Conseil de l'Europe, (lire en ligne)
  • Comité des ministres, Résolution statutaire (93)26 relative au statut d'observateur, (lire en ligne)
  • « État des signatures et ratifications du traité 001 », sur le site du Conseil de l'Europe
  • Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Résolution 917 (1989) : Statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, (lire en ligne)
  • Birte Wassenberg (préf. Marie-Thérèse Bitsch), Histoire du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe, , 260 p. (ISBN 978-92-871-7604-2, lire en ligne)
  • « Détails des signatures et ratification du Statut du Conseil de l’Europe », sur le site du Conseil de l’Europe
  • André Halambek, Programmes de coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays de l’Europe centrale et orientale, 1989-1995, IHEE, université de Strasbourg,
  • Comité des ministres, Critères pour l'attribution du statut d'observateur auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe, (lire en ligne)
  • « Saint-Siège », sur le site du Conseil de l’Europe
  • Règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

  • Élargissement du Conseil de l'Europe
  • Relations extérieures du Conseil de l'Europe

Liens externes

  • Portail du Conseil de l'Europe
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