État d'urgence sanitaire

Au Canada, la santé est de compétence provinciale. Il en tient donc aux provinces de déclarer l'état d'urgence sanitaire et les modalités de celui-ci varient de l'une à l'autre.

En droit ontarien, les critères pour la déclaration d'un état d'urgence sanitaire sont prévus à l'article 7.0.1 (3) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence [1].

En droit québécois, les règles concernant l'état d'urgence sanitaire sont prévues aux articles 118 à 130 de la Loi sur la santé publique[2].

Aux États-Unis, une déclaration d'urgence de santé publique libère des ressources destinées à faire face à une crise de santé publique réelle ou potentielle. Les exemples récents incluent:

• des incidents d'inondations
• des phénomènes climatiques graves [3]
• la pandémie de grippe porcine de 2009, que la secrétaire de la Sécurité intérieure Janet Napolitano a décrite comme une « déclaration de préparation aux situations d'urgence »[4].
• la pandémie de COVID-19 [5]

Disposition exceptionnelle du droit français, l'état d'urgence sanitaire est un régime juridique créé en 2020 déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population »[6]. Il donne des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement, comme la possibilité d’interdire des déplacements et des réunions.

Pendant la pandémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire est appliqué à deux reprises : entre le 24 mars 2020 et le 10 juillet 2020, et à compter du 17 octobre 2020.

L'Etat d'urgence sanitaire se distingue de l'Etat d'urgence prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 (atteintes graves à l’ordre public et calamité publique) principalement en ce que la déclaration de l'état d'urgence sanitaire ne concerne que le cas "de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population" (CSP, art. L. 3131-12) . Dans les deux cas, les atteintes aux libertés publiques sont possibles. Les justifications avancées pour la création d'un régime d'état d'urgence sanitaire différend de celui d'état d'urgence mais aussi des pouvoirs dont dispose déjà le ministre de la santé au titre du Code de la santé publiques font l'objet de débats[7].

Une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) est une déclaration de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) quand survient « un événement extraordinaire dont il est déterminé qu’il constitue un risque pour la santé publique dans d’autres États en raison du risque de propagation internationale de maladies et qu’il peut requérir une action internationale coordonnée ».